1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-2 du code civil, ensemble les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers

1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, d'abord, que la faute commise par le notaire pouvait conduire à mettre à la charge de celui-ci partie du dommage subi par les époux X..., puis

1134 et 1147 du Code civil, la société Fichet Bauche reproche à l'arrêt attaqué (versailles, 9 juin 1988) de l'avoir condamnée à verser à la compagnie Rhin et Moselle (l'assureur), subrogée sans les droits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 16

Y... avait dû faire face, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, et a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur version applicable

, et d'autre part, que le preneur ne prouvait pas l'existence d'un défaut d'entretien imputable au bailleur ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'article

B... par la faute de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Z... du fait de sa carence dans le règlement des affaires Y... et X... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu

1149 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société TF Création à payer une somme incluant la taxe à la valeur ajoutée, l'arrêt attaqué retient qu'il est logique que cette société paie une somme

1149 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... ne justifiait pas de l'impossibilité d'obtenir paiement de la somme de 42 876,29 euros, majorée des intérêts, nonobstant la liquidation

le contraire la décision attaquée a violé l'article L. 121-12, subsidiairement l'article L. 125-1 du Code des assurances ; d'autre part, que, lorsqu'un assureur a payé à tort une indemnité au titre des

X..., d'avoir proposé à celui-ci des missions ponctuelles dans l'attente de son acceptation d'un nouveau poste, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

1108 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que M.

1149 du code civil et du principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que la société Bogast bois n'ayant assorti d'aucune offre de preuve sa demande d'indemnisation au titre de l'immobilisation

X... n'avait pas renoncé au délai indicatif initialement fixé, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part

l'article 1134 du Code civil, décider que la lettre du 5 décembre 1983, d'où il résultait que l'ADEPA avait subordonné l'octroi de la subvention à la renonciation par TPM à la faculté de restitution du

Y..., à la date butoir du 15 avril 2003 prévue par la promesse pour la réitération de la vente par acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble le principe de la réparation