Harizi, elle était "en droit de demander l'admission de (celui-ci) ne serait-ce que par l'effet de l'article 1166 du Code civil" ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, l'arrêt a violé l'article 455

2244 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire,

Y..., la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622

1166 du code civil ne sont pas réunies et débouter la Lyonnaise des Eaux de toutes ses demandes, - la condamner à leur payer la somme de 1.219,59 ä (8.000 F) au titre de l'article 700 du nouveau Code

comme un mandat d'agir en justice, (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que le créancier n'a pas besoin de mettre formellement en demeure le débiteur pour établir son inaction, condition

avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n8 Z/91-17.268 et n8 K/91-17.347 ; Sur le moyen unique du pourvoi n8 Z/91-17.268 et le premier moyen du pourvoi n8 K/91-17.347, réunis : Vu l'article

Bernard Prudhon, avocat à la Cour de Paris, demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), agissant par voie oblique, selon les dispositions de l'article 1166 du Code civil, en qualité de créancier de

Y... et les sociétés Bayard Montaigne et Arcade investissements conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à la société Compagnie

qu'un précédent arrêt rendu contre le débiteur avait déclaré recevable l'action en rescision du partage, a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ; Mais attendu, d'abord, que l'article

LA SOCREFI DE SON ACTION CONTRE LE VENDEUR DU CAMION ; MAIS ATTENDU QUE, SI D'UNE PART, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCREFI AVAIT FONDE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES CATESIENS SUR L'ARTICLE

1360 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-17 et 1166 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. 2- ALORS QUE M. et Mme X... avaient fait valoir dans leurs écritures d'appel

qui y a avantage et intérêt, que la prorogation du délai s'imposait dès lors qu'un expert était désigné et qu'il était en droit d'exercer l'action oblique de l'article 1166 du code civil en lieu et place

Christian Z... ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et les articles 1166, 1699 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en écartant la possibilité d'exercer le retrait litigieux, les juges

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1166 du code civil les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à leur personne

Aux termes des dispositions de l'article 1166 du Code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de débiteurs, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

[T] était exclusivement attachée à sa personne, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article

Elles ajoutent que l'article 1166 du code civil écarte l'action oblique pour les droits et actions personnels du créancier « à l'exception de ceux (droits et actions) qui sont exclusivement attachés à