1128 et 1121 du Code civil ; 2 ) en statuant ainsi sans que la partie de la clientèle présentée ait été identifiée, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 ) Mmes Z... et X... s'étant

X... avait ainsi pu signer les contrats seul et sans l'accord de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1108 du code civil ; 3 / qu'elle soutenait

1108 du Code civil devenu l'article 1128 du même Code ; Alors que, de quatrième part, il résulte des échanges de courriels des 13 et 15 juin 2012, que Monsieur H... avait donné son accord au devis proposé

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

1108 et 1128 du code civil, dans leur version antérieure à celle résultant de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; que la partie

1178 du code civil ce qui est donc le cas ; de plus, ainsi que le relève l'association H...          

1174 et 1178 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Y..., la cour d'appel ne pouvait énoncer, sans violer l'article 1108 du Code civil qui prévoit que toute convention doit avoir un objet certain : "il importe peu que Y... ne puisse établir l'accord dont

1134 et 1175 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe

X... dépendent, sans rechercher si ces démarches étaient sérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord

Y..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure

day, la cour d'appel a violé l'article 1171 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

4 et 5 du code de procédure civile ; 5) ALORS SURTOUT QUE, en application des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, est nulle comme potestative la

1134, 1168 et 1175 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, les intimés faisaient valoir que la condition ne pouvait être réputée accomplie dès lors que sa réalisation a été empêchée par un tiers

1108, 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108, 1131 et 1134, alinéa 1er, du code civil,

1108 et 1126 du code civil ; et alors, d'autre part, que si l'objet d'un contrat doit être déterminé, il doit d'abord et avant tout avoir une existence réelle ; que dès lors, la cour d'appel saisie

1172 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.