L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil dans sa rédaction applicable. 2° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS, AU SURPLUS, QUE seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que le juge en prononce la résolution

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1610 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable

L. 110-3 du code de commerce et l'article 1341 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3) ALORS QUE la preuve de la propriété d'un bien peut être rapportée par tout moyen ; qu'en affirmant

1184 du code civil tel qu'applicable aux faits de l'espèce ; que la banque fait certes observer que la résolution suppose un contrat valide de sorte qu'elle ne peut être demandée à titre principal si

Au visa des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au présent litige, le tribunal a considéré que c'était en toute connaissance de cause que la SARL Logibat avait accepté un premier

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 4°) ET ALORS, plus-subsidiairement, QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est

Elle a indiqué que le contrat liant les parties a été signé en juillet 2016, donc sous l'empire de la rédaction initiale de l'article 1134 du code civil, étant rappelé que l'article 2 du code civil n'a

Aux termes de l'article 1184 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige : « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la

1583 du code civil.

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.

L'article 1728 2o du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur ce, En application de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au contrat, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une

[K] et Mme [F] ont commis une faute de nature à entraîner la résolution judiciaire du contrat ; que l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au contrat, dispose que : « la condition

code de procédure civile

Sur la demande en paiement des factures et l'exception d'inexécution : Selon les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable