L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery

1108 du code civil la nullité d'une convention pour vice du consentement, soit en application de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention lorsque l'une des parties ne tient pas ses

1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé qu'aucun des éléments versés aux débats ne permettait de démontrer que M.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1202, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant précisé qu' à la suite de l'annulation de la cession des actions de la

25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier grief, qui est irrecevable, et sur le second,

901 et 1116 du Code civil, 2 / en se prononçant pas des motifs dubitatifs, 3 / sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que le défunt n'était plus accessible par ses proches, du fait de la présence

1131 et 1134, alinéa 3, du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui refuse de tenir compte de la connaissance nécessaire qu'avait la SCI Goussimo 2 de l'étendue de ses droits et obligations, pour le

1134, alinéa 3, du Code civil ; qu'en l'espèce, tant M.

immobilière Sephora d'invoquer l'exception d'inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / que le jeu d'une clause résolutoire

12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1168 et 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné

153 de la loi du 25 janvier 1985, imposant comme date de référence le 27 septembre 1990, jour de l'option, des articles 37, alinéas 1 et 2, et 40 de la même loi, et 1184 du Code civil, régissant l'exception

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que même si le client d'une banque est expérimenté en matière d'acquisition d'entreprise, et a l'obligation de se renseigner, en se procurant les bilans, en organisant

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux

1102, 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que le fournisseur était fondé à suspendre ses livraisons en octobre 1993 tout en lui faisant grief d'avoir sans raison refusé d'honorer quatre

430, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la juridiction est composée, à peine de nullité conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire, l'article 213-10 du Code de l'organisation

1154, devenu 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, selon

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a lieu de statuer par une décision spécialement motivée ni sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est irrecevable