, a violé les articies 1326 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la validité en la forme de l'acte sous-seing-privé est subordonnée à la signature de ceux qui s'y obligent

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

P..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-1 du code du

for Coffee (ESCC) » ou au « Contrat Européen pour le Café (CEC) » qui contiennent une clause d'arbitrage.

couvrir l'assuré contre le risque financier correspondant à l'obligation de payer le capital restant dû au titre du contrat malgré la destruction du véhicule, la cour d'appel a violé les articles 991

d'appel, considérant que ces contrats étaient soumis à approbation préfectorale en vertu de l'article 26 du cahier des charges de la concession, a décidé que, faute d'avoir été autorisés par le préfet

6 des statuts, ou bien suivant un contrat de fourniture faisant novation à l'article 6 et prévoyant la fourniture à partir des barêmes officiels, l'arrêt a dénaturé les termes du litige en violation des

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 12.

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que la suspension de son contrat de travail avait été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; alors que l'article 12 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ne

A titre principal : Vu les articles 1103, 1104 et 1353, 1354 du Code Civil, le contrat unique n° 1DKFKQK57 * Constater que la créance de la SA EDF ne remplit pas les conditions de validité d'une créance

Elle a ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 10 janvier 2025, constat dressé le 12 mars 2025.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, lus à la lumière des articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 2°/ qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent

de l'état de santé de Mme [C] au 30 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la perte de gains professionnels actuels ayant pour

ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée de M.

La salariée a contesté cette mesure par lettre du 12 septembre 2014, l'estimant discriminatoire, a mis en demeure son employeur de « cesser ce projet de mise à disposition d'un véhicule de société » le

intervenue en application des articles 5.2 et 5.3 du contrat.

VIII-11 et 12 de la convention collective qu'il prétend mettre en oeuvre, en postulant que M.