Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des mémoires complémentaires en date du 31 janvier 2000 et du 21 novembre 2000 : Vu l'article 989 du

introduite par Mme Y... qui avait assigné pour voir prononcer la résolution du contrat et non pour voir constater l'acquisition antérieure à la liquidation judiciaire de la clause résolutoire ; qu'en

de location gérance et la vente ultérieure ; que la société a quitté les lieux le 12 août 2013 et fait constater le refus de la propriétaire de reprendre les contrats de travail en cours à cette date,

contrat puisqu'elle avait été placée en arrêt maladie ou congés du 27 novembre 2013 au 12 septembre 2015, date de la prise d'acte, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1251-1 et L. 1231-1 du code

contracté s'il avait eu connaissance de ce contrat de travail" ; que M.

au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à dire qu'à cette date il n'existait plus de clientèle ni d'activité sans qualifier la ruine du fonds excluant toute possibilité

L’ordonnance de clôture et de fixation de la date de dépôt a été rendue le 2 février 2026. La date de limite de dépôt des dossiers a été fixée au 12 février 2026.

[I] un avenant à son contrat de travail actant sa reprise; que la cour d'appel a encore constaté que le salarié ne s'était pas présenté pour signer cet avenant de reprise aux dates où il avait été convoqué

L'article 21 « Résiliation du contrat », alinéa 21,1 stipule que : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur, sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une

de travail du 12 avril 1996 ; que l'article 2 de ce contrat est rédigé en ces termes : "Pour ces 3 journées, le contractant recevra la somme forfaitaire de 12 000 francs brut(s), plus une indemnisation

[O] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'entreprise n'était pas un marché à forfait soumis à l'article 1793 du code civil, de ne pas prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société

a violé les articles L. 1242-2 et L. 1245-1 dans leurs versions alors applicables, et L. 1242-12, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est réputé conclu à durée indéterminée le contrat de

X... et l'impossibilité de le remettre en contact avec la clientèle, M. X... se trouverait en situation de mise à pied conservatoire, en application de l'article 49 des statuts"; que M.

[I] et de Mme [K], qui s'étaient mariés sans contrat préalable, en fixant ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation, le 12 mai 2004

Y... auprès de la BIP, avait entendu rompre le contrat de travail de ce dernier, sans constater que le salarié avait décidé et accepté qu'il soit mis fin à ce contrat de travail qui continuait, en fait

; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'en l'espèce, ni le contrat préliminaire de réservation en date du 13 octobre 2007 ni l'acte authentique du 12 août 2008 ne mentionnent que l'appartement

1987 ; qu'en croyant néanmoins pouvoir faire jouer ladite clause, la cour d'appel ne tire pas de ses constatations et appréciations les conséquences qui s'imposaient au regard des articles 1134 et 1184

L. 122-12 du Code du travail impose, à l'expiration du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise par le propriétaire du personnel employé à cette date dans l'entreprise, sauf si toute