Mme Geneviève Y... a relevé appel de ce jugement le 12 juin 2001, soit dans les vingt-quatre heures imparties à cet égard par l'article L.321-12 du Code précité.

par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le lundi 15 janvier 2024 à 14h00 Le premier président ou son

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

Y... ; "aux motifs "qu'il est satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; qu'il en résulte que

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans la convention précitée du 31 mars 1972, les parties s'étaient bornées à se référer à l'inventaire actif et passif de la société ASO, sans préciser qu'il

et non pas seulement à des fournitures ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles précités, ainsi que, par fausse application, les articles R. 165-1 à R. 165-12 du Code de la sécurité sociale, et

Y..., "produit un exemplaire de demande de permis exempt d'accusé de réception des services municipaux et n'entrant pas dans le cadre de l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme" ; "que "de plus

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

des actes antérieurs au placement en rétention A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 743-12 du code précité, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, en cas de

, la cour d'appel a dénaturé l'acte, violant l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les renseignements prescrits par l'article 12

2134 du Code civil et 10, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; 5 / qu'il ressort de l'état récapitulatif des privilèges du 14 septembre 1992 et d'un courrier de la CAMEFI au notaire du 12 novembre