A a été liquidée à compter du 5 mars 2005, date de sa radiation des cadres ; qu'ainsi l'intéressé ne peut utilement se prévaloir, au soutien de sa demande, des dispositions du b de l'article 12 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.311-37, alinéa 1er, du Code

La SA BOUYGUES IMMOBILIER expose que la première décision constitue une violation des termes de l'article 12 du code de procédure civile et entraîne pour eux des conséquences manifestement excessives.

) ; enfin, qu'aux termes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du b de l'article 12 du code précité s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; Considérant

X a fait parvenir aux seuls patients du cabinet des cartes de voux, cette circonstance ne constituait pas un procédé publicitaire prohibé par les dispositions de l'article 12 du code précité ; qu'ainsi

12 du code de procédure civile, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 ; PAR

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

1003-12-III.2 du Code rural, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a réclamé ces cotisations conformément à l'assiette définie par l'article 1003-12-II du Code rural, dans sa rédaction issue de

d'appel a ajouté à la loi et, par suite, violé l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement déduit, d'une

L.12 a) du code des pensions civiles et miliaires de retraite ; que, par arrêté du 5 octobre 1992, la pension de M.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne

L.12 a) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par arrêté du 5 octobre 1992, la pension de M.

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ; Considérant

6-1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prémice du premier protocole additionnel à cette convention, 1, 2, 6, 12 et 14 de la Convention

L 412-16 du Code du travail, le mandat du délégué syndical subsiste en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 122-12 du code

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite le délai d'un an prévu en cas d'erreur de droit par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires

sociale, des articles L. 593 et L. 601 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif au prix et marges des médicaments remboursables, des articles 591 et 593 du Code de procédure

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative