unilatérale ouvert au preneur par la loi du 12 mai 1965, ajoutant un article 3-1 au décret du 30 septembre 1953, ne peut être exercé sur un contrat souscrit avant l'entrée en vigueur de ladite loi ; que

contrat de location longue durée, de sorte qu'elle couvrait un risque purement financier, la cour d'appel a violé les articles 991 et 1001 du code général des impôts ; 2°/ que la société Crédipar faisait

DEBOUTE la SAS LEASECOM de l'intégralité de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 19

de location de courte durée d'un logement meublé à un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d'un service

Y... avait la volonté de gérer au mieux l'affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que

la société Crossject de licences du procédé Zeneo, moyennant le paiement de redevances, et revêtaient ainsi la qualification de contrats de location, entrant dans les prévisions de l'article L. 134-1

demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-- du même code ; Constater la résiliation des contrats

du contrat de location gérance et l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Solotel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les contrats de travail des

12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, sauf convention contraire, seul le propriétaire apparent d'un fonds de commerce est débiteur des dettes contractées pour son exploitation

L'administrateur judiciaire désigné a notifié la poursuite du contrat de location-gérance du fonds de commerce. 4.

et ne doit pas être établie sur la base des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués par le locataire ; qu'il convient également de relever que, contrairement au contrat type de location

de location-gérance avait pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à dire qu'à cette date il n'existait

18 du règlement CE du 12 décembre 2012 aux termes duquel l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut toujours être portée devant la juridiction du lieu où le consommateur

X... a retiré du contrat nul un avantage suffisant de nature à justifier une restitution partielle", la cour d'appel viole l'article 1234 du Code civil, ensemble méconnaît son office au regard de l'article

de location, peut invoquer l'article 1733 du Code civil; que, dès lors, en affirmant que le GIE Uni Europe apparaissait comme un tiers dans les rapports entre M.

dernier à lui payer certaines sommes, alors, selon le moyen, que la procédure collective affectant la société RTSR n'a pas eu pour effet d'emporter la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance

En application de l'article 2.2 des conditions générales du contrat de location, la SAS Cohérence Communication a cédé le contrat à la SAS [R] - Location Automobiles Matériels (la SAS [R]). M.

La société Citycare conteste tout d'abord l'existence d'un contrat de location conclu entre elle et Mme [H], affirmant que ce contrat a été souscrit avec la société Logiq Finance aux droits de laquelle