2017'' ; qu'en statuant ainsi cependant que l'expiration du terme du contrat à durée déterminée matérialisait la rupture du contrat de travail de Mme [E], la cour d'appel a violé les articles L. 1226-19

L’EURL [U] indique n’avoir assumé aucune mission de gestion du chantier, qu’elle n’avait aucun pouvoir de contrôle sur les travaux et les choix techniques des sociétés intervenantes, contrairement à Mme

contre la société Plus Pack NV dans le cadre d'un recours contentieux dirigé contre la mesure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions doivent être

Le 12 septembre 2022, il n'est pas contesté que M.

l'article susvisé tel qu'interprété par la jurisprudence exige que soit constatée une action de travail dès avant le contrôle ; mais qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort du procès-verbal

[E], Président du conseil d'administration, à exercer le pouvoir de licencier et la fraude, le pouvoir de licencier procède du contrat de travail et est exercé par un représentant de la personne morale

-la cour ne peut donc que juger que le contrat litigieux ne constitue pas un CCMI mais un marché de travaux, excluant l'application des articles L 231-2 et L 231-3 du code de la construction et de l'habitation

FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er septembre 2014, M.

- Mme [H] [Z], directrice de production, atteste avoir contacté Mme [E] pour un poste de maquilleuse pour une série de huit épisodes mais que Mme [E] a dû décliner à cause d'un problème de tendinite

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail et de l'article 1240 du code civil Statuant à nouveau : Fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [C]

, et le 4 octobre 2000, date de la constatation de son implantation par l'agent de la direction départementale de l'équipement ; que, par application de l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, l'implantation

La bonne foi et la situation de surendettement des époux [E] ne sont pas contestées.

Mme [E] [B] a ensuite commandé des travaux complémentaires à la société HEXA'HOME portant le montant total du marché de travaux à 89 513,10 euros TTC.

Sur la prime de précarité (indemnité de fin de contrat) Aux termes des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, ' lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

[E] au titre des travaux de reprise ainsi que sa demande d'expertise, a condamné M. 

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

[A], elle forme ses demandes uniquement contre la société Les charpentiers de [Localité 1] ; elle sollicite une indemnité de 12 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 17 novembre 2008.