- l'article 178-16 du code des impôts ; - le 3° de l'article 178-23 du code des impôts ; 2°) en conséquence, d’écarter l’article 171-1 du code des impôts issu de l’article 9 de la délibération du

dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit

L’article R.121-4 du même code dispose que les règles de compétence qu’il établit sont d’ordre public.

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

versement de la somme de 500 001 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil devenu 1240 du même code, 321-1, 321-3, 432-15 et 432-17 du code pénal, 2, 3, 464, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après

SCI PUREA de ses demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

française (sic) des sommes non distribuées " ; - ladite convention ayant été prise sur le fondement de l'article 169 précité notamment et cet article imposant une demande " de la Polynésie française

dérogatoires aux articles LP 4, LP 5, LP 7, LP 8, LP 10, LP 11, LP 12, LP 13, LP 14, LP 16 et LP 21, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article LP 9. ".

prévue à l'article 2262 ancien du Code civil ne peut être appliquée alors que ce dernier article a été abrogé.

En second lieu, aux termes de l’article D. 222-5 du code des ports maritimes de la Polynésie française : « Tout capitaine ou patron entrant dans le port doit à son arrivée remettre à la capitainerie du

1382 et 1383 du code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même code. 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge a l'interdiction de dénaturer l'acte qui lui est soumis ; que pour déclarer la

000 Fcfp en application de l'article 407 du code de procédure civile.