29 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET D'UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET AU SURPLUS, UNE RATIFICATION N'OPERE SES EFFETS QUE

121 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a recherché, comme il convenait pour l'application du texte susmentionné, si la banque savait, lorsqu'elle a escompté les lettres de change

parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

l'arrêt, dont le grief fait à la banque d'avoir permis la création contractuelle après la clôture pour insuffisance d'actif de la CLC est inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 110 et 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant sur l'absence de

X... à titre personnel au paiement de la même somme ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident, lequel est préalable : Vu l'article 121 du code de procédure civile ;

120 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que l'article 153 du Code de commerce ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué dès lors qu'il n'a pas été constaté que la banque a exercé

, tel était bien le cas, le pouvoir spécial conféré par la société NCR à son conseil ayant été produit le 24 janvier 2011 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 121 du code de

121 du code de procédure civile, la cause de nullité tirée de la méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article 510-2 du code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

Z... a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la clause statutaire susvisée ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article 121 du code

De Lage Landen a réclamé à la société Mex paiement de lettres de change restées entre ses mains pour un montant de 21 946 034,77 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

R. 123-3 du code de la sécurité sociale et l'article 121 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour d'appel n'est pas saisie

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 117, 121 et 416 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal ayant relevé, en application de l'article 117, alinéa 2, du

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 117, 121 et 416 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal ayant relevé, en application de l'article 117, alinéa 2, du

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 117, 121 et 416 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal ayant relevé, en application de l'article 117, alinéa 2, du

recommandée, en date du 11 août 1999, envoyé aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procureur général doit notifier

recommandée, en date du 11 août 1999, envoyé aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procureur général doit notifier

le 11 février, date de la remise de l'effet, la banque n'avait pas conscience de causer un préjudice au tiré, la société SOVAG, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article