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7 047 résultats pour « article 1219 du code civil prévoit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions la SAS VERDIE AUTOCARS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1211 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil, Vu

Source officielle

Page 10 sur 353

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TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

QUE PAR CES MOTIFS, Vu le règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 Vu les articles 1188,1190, 1192 et 1343-5 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200423

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ". 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851ef

Appel

23 juin 2000

23 juin 2000

de l'article 1218 du code civil, - dire et ordonner que Madame Y... n'est tenue de rembourser à la CITIBANK que 10 % des fonds prêtés, A titre reconventionnel : Vu les articles 1131 et 1147 du code

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

69867c5ccdc6046d474a1926

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 815-6 alinéa 6 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2007 prévoit la possibilité pour le tribunal de grande instance/judiciaire de désigner un indivisaire comme administrateur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63cb92ce9c02507c9078dd4c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1217, 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - déclarer sa demande recevable et bien fondée, En conséquence, - infirmer l'ordonnance de référé du

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0a870cdc6046d471178b3

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par cet acte, Leasecom demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69a83c9498318209d25

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275

Cassation

17 mai 2013

17 mai 2013

1134, 1217 et 1218 du code civil, ensemble le principe de la force obligatoire des conventions ; Mais attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68dee0906af9fd1f80968f79

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d568e7cdc6046d4771d29d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62833c2f5a52a8057d99186c

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fa7cdc6046d477b801c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4057

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de la société Thom': 4.Selon ses conclusions remises le 25 avril 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1195, 1218, 1219, 1719 et 1722 du code civil

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85a65b5a3ab8ca54e8f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Jacques Bertin par application de l'article 699 du code de procédure civile. *** 6.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce92e7cdc6046d47df9dfc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100164

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HSBC Bank PLC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HSBC

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100098

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

sa mission de vérification concrète et personnelle de la situation de la personne à protéger, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'article 1218 du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle