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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6528df7caaebb88318fda602
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 1219 du code civil prévoit par ailleurs qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution
Source officielle3ème Chbre Cab B5
686c1353dd7001754d61c6a0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a782328121050008662dce
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
62c91a47f3eafe9fcf075e1e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 du Code de procédure civile.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668d88dcb0e97e924c8c
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, elle sollicite une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6658188ce1d75d00084fdc49
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P] et Mme [F] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd52eb797effb0701b4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser de respecter son obligation dès lors que l'autre partie n'exécute pas la sienne et lorsque cette inexécution est suffisamment grave.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668888dcb0e97e924b58
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f44864
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par ailleurs, l’article 1219 du code civil prévoit qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3ce2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1104 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1240 du code civil, qu'elle a signalé une fuite d'eau et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
660cf2637c1ccb0008628dbd
2 avril 2024
2 avril 2024
En contrepartie, selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée.
Source officielleCIVIL - 10000 €
68dd2e0e548223b2c7a26f89
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, sur le fondement de l'article 1219 du Code civil, pour justifier l'absence de paiement de la totalité de la facture du 17 novembre 2021, les défendeurs soutiennent une
Source officielleCIVIL + 10 000
69d6caadcdc6046d4791f1ba
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle ajoute, au visa des articles 1217, 1219 et 1719 du Code civil, avoir découvert, après son entrée dans les lieux, qu'il existait des désordres caractérisant une délivrance conforme du local, ainsi
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69af4a7bcdc6046d471567e0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 1219 du code civil prévoit la possibilité pour une partie de refuser d'exécuter son obligation si l'inexécution d'une obligation par son co-contractant est suffisamment grave.
Source officielle2ème Chambre
697c5f00cdc6046d47394488
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur l'insalubrité du jugement L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FEDX Société SCCV LILOc/S.A
63c8ef3ddc5b777c909930f1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'exception d'inexécution L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette
Source officielleChambre civile section B
6979e4c9cdc6046d47f6d533
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officielleService de proximité
69e1572ccdc6046d477fefb7
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1219 du code civil prévoit l’exception d’inexécution qui consiste pour le cocontractant a cessé de satisfaire à ses obligations en cas de manquement suffisamment grave de l’autre partie au contrat
Source officielleChambre civile
695f8378cdc6046d479bd5d1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécution son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officielleJCP BAUX
68f95032de0ebe408dac718f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article 1219 du code civil prévoit qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
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