A TITRE RECONVENTIONNEL, *Vu les dispositions des articles 1108 et suivants, 1217, 1231 et suivants, 1582 et suivants du Code civil * CONDAMNER la société ASD DISTRIBUTION à payer à la société PRO.PE.MA

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

de ses demandes 2/ CONDAMNER la Société au paiement de la somme de 5880 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC 3/ CONDAMNER la Société aux entiers dépens ».

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y... au paiement d'une

Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience, Mme A... épouse X..., appelante, demande à la cour de: - vu les articles L 1226-10, L 1226-13 et suivants

Par cet acte, la SAS LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 209L128667 Vu la lettre de mise en demeure du 11

Sébastien X... à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 200 € en application de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M.

2 du CPC.

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

[M] [U] ont assigné la société SELARL JSA, es qualité de mandataire liquidateur de la société PCA MOTORS demandant au Tribunal de : Vu les articles 1128 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224

de la recherche de reclassement dans les entreprises du groupe n'était pas rapportée, la Cour d'appel a violé l'article 4 du CPC ; ALORS encore QUE l'article L.1226-3 du Code du travail dispose que

Suivant acte d'huissier de justice délivré le 12 février 2021, la société EDEIS a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV LE QUAI AUX GRAINS aux fins de la voir condamner à lui payer

La convention prévoyait qu'en fin de contrat, le salarié aura droit à une indemnité de fin de contrat dans les conditions détaillées à l'article L 122-3-4 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble les articles 122 à 124 du code de procédure civile.

1224 et 1226 du Code civil ; Vu les pièces versées au débat ; DEBOUTER la demanderesse de toutes ses demandes fins et prétentions ; LA CONDAMNER à la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du

1 500 € au titre de l'article 700 du CPC n'est pas assorti de l'exécution provisoire ; - Dire et juger que le jugement du CPH de Tours en ce qu'il a condamné la société ONET TECHNOLOGIES TI de consigner

1 500 € au titre de l'article 700 du CPC n'est pas assorti de l'exécution provisoire ; - Dire et juger que le jugement du CPH de Tours en ce qu'il a condamné la société ONET TECHNOLOGIES TI de consigner