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Par jugement mixte en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles R145-23 et 1721-3 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1229 et 728 du code civil.

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L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.Ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas contestés, d'une part, qu'en l'absence d'accord

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L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

L. 1222-7 du code de transports.

[T], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur version applicable en la cause

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