L. 1234-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la qualification de faute grave n'implique pas qu'un préjudice ait été causé ; qu'en retenant qu'il était établi que Monsieur X... avait autorisé des sorties

a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L.3121-1 L.3123-14 alors en vigueur du code du travail.

32 de la convention collective, quand les parties avaient débattu du bien fondé de cette prétention sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, la cour d'appel a fondé sa décision sur

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9, R. 4624-22 et R. 4624-23, en leur rédaction applicable au litige, du même code ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié

X..., de stocks appartenant à l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail.

68 et 69 de la Convention collective nationale de la publicité française du 22 avril 1955 et des articles L. 1234-5, L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 1232-6 du code du travail ; 3°)- QU'elle a ainsi, également, violé les articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement a reproché au salarié

L 1234-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE la faute grave ne requiert pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a notamment

la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige

de la Cour d'appel, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et 1235-3 du code du travail ; ALORS encore QU'en ne s'expliquant pas sur le fait que le

L. 1234 1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, appréciant

L. 1234-1 du code du travail ; 4.

X..., qui partageait ces tâches avec un collègue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 1234-1 et 1232-6 du code du travail ; 5°/ que le licenciement

[T] [L] était en capacité de le licencier au moment des faits, d'avoir dit et jugé que son licenciement résultait d'une faute grave (cf .l'article L. 1234-1 du code du travail) et de l'avoir débouté de

L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la société versait aux débats les attestations de MM.

Les dispositions de l'article R 1234-1 du code du travail accordent au salarié une indemnité minimale égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté à laquelle s'ajoutent 2/5 de mois par année d'ancienneté

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

L'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis et de licenciement.