1134 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail ;

que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail du code du travail ; 4°/ que, de quatrième

[C] [N] qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société G... couverture aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société G... couverture

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que le document du

du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 382, devenu 1240, du code civil et l'article 8

L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 21.

L. 1232-6 du Code du travail, et, par refus d'application, les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE dès lors que le salarié donne sa démission en raison de faits

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne, ès qualités, à payer à M.

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil : 9.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil.

les garanties suffisantes d'impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que

1231, devenu article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 1237-13 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1148, devenu 1218, du code civil. » Réponse de la Cour 6.