1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 30, al. 6), la société VENTEO

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

1240 du code civil, 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales des consorts [J] Aux termes de l'article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

[K], arguant des articles 1240 et 1241 du code civil, affirme que le dénigrement relève de ces dispositions au titre de la responsabilité civile délictuelle.

Invoquant l’article 1240 du code civil, M. [F] [I] expose avoir été victime, le 28 mai 2013, d’une chute causée par M. [M] [B] à la suite de laquelle il a été grièvement blessé.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, Monsieur [B] demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du Code Civil, de : -

Sur la responsabilité délictuelle de la société DELBAT A titre principal, Mme [C] fait valoir que la société DELBAT engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil

La demande en divorce pour faute ayant été rejetée, il ne sera analysée la demande présentée qu’au titre de l’article 1240 du Code civil.

X... n'était pas rapportée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code) ; 4°/ ALORS QU' en énonçant,

d'articles des 15 et 22 février 2018, - au visa de l'article 1240 du Code civil au paiement de la somme de 8758,60 euros de dommages-intérêts du fait du cambriolage qui a suivi la parution de l'article

Elle fonde sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive sur l'article 1240 du code civil, les saisies-attributions successivement pratiquées l'ayant contrainte à engager des frais supérieurs au

société Ineo Aquitaine demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Libourne le 18 mars 2022 en ce qu'il a : - condamné la société

[T] à lui verser la somme de 3 307 euros au titre de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; - condamner M.

1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le fait pour un opérateur économique d'adopter une dénomination commerciale ou une enseigne similaire à celles

Vu l'article 1240 du Code Civil, - condamner M.

Sur la résistance abusive La résistance abusive, fondée sur l'article 1240 du code civil, représente la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, suite à une attitude

[W] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1240 du code civil ; débouter M.

[X] à verser à Mme [Y] la somme de 43.250 euros au titre du préjudice économique conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, - réformer le jugement déféré sur le préjudice moral, En