Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

462 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de la consommation, 1645 du code civil, 1386-7 du code civil, 1240 du code civil et 367 du code de procédure civile, à la cour de : - rectifier l'erreur

455 du Code de procédure civile ; ALORS en toute hypothèse QU'en vertu de l'article 2262 du Code civil alors applicable, les actions en responsabilité contractuelle étaient soumises à la prescription

une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder

une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder

de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de droit ; Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Attendu que selon les dispositions des articles L 1242-12 et L 1245-1 du code

1250-1° DU CODE CIVIL ENTRAINE DE PLEIN DROIT TRANSMISSION DE LA CREANCE AU SUBROGE ET QUE CE TRANSFERT EST OPPOSABLE AU DEBITEUR SANS AUTRE FORMALITE, QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AU SUBROGE D'AVERTIR,

1240 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de « Me Vincent Mosquet » conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

applicable aux rappels de salaire et le quantum alloué de ce chef, . l'indemnité au titre de l'article L. 1235-16 du code du travail, - vu l'article L. 1242-1 du code du travail, dire que les contrats

L'EXIGIBILITE DE DETTES COMMERCIALES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT CONSIDERER QUE LA LEGISLATION DES RAPATRIES ETAIT INAPPLICABLE DANS L'HYPOTHESE OU LE DEBITEUR SE TROUVE SOUMIS

L 1245-2 du code du travail sans en expliquer le motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 13-2 de la convention collective de l'immobilier renvoie à l'article L. 1243-11 du code du travail et la Cour de cassation juge que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail

, au visa de l'article L.1471-1 du code du travail et au rappel de la prescription triennale, M.

des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 ; Vu le décret