une demande de résiliation judiciaire du contrat les liant aux torts de l'employeur ; Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, ladite résiliation judiciaire n'est possible

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

[S] ne pouvait être rompu que dans les cas prévus par l'article L.1243-1 du code du travail, notamment en cas de faute grave.

avant le terme ; Considérant que selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas

En application de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à compter de la fin du mois de mai 2009 le salarié ne s'était plus rendu sur son lieu de travail et n'avait pas répondu aux demandes

1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que pour démontrer

450 du code de procédure civile

requalifié en contrat de travail à durée indéterminée au motif que son contrat de travail a été renouvelé quatre fois en violation de l'article L. 1243-13-1 du code du travail et ne précisait pas la qualification

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que lorsque les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute

[E] ne pouvait en bénéficier, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

Il ne pouvait le faire qu'en invoquant une faute grave, un cas de force majeure ou l'inaptitude du salarié ou l'accord des parties conformément à l'article L 1243-1 du code du travail.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail': 6.

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

; - le contrat de travail à durée déterminée a été rompu en dehors des cas limitativement prévus par le code du travail ; qu'il a donc droit à l'indemnité fixée à l'article L. 1243-4 du code du travail