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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d560cdc6046d471d592a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[D] à verser à la SELAFA MJA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens'. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00573
2 mars 2011
2 mars 2011
L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200116
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200327
18 février 2010
18 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200872
12 mai 2010
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officielle7ème Chambre
678578e4aaacbea0fe684b90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code civil, 1217 et 1231-1 du code civil et suivants du code civil, (articles 1147 et suivants, selon l'ancienne codification), des articles 1240 et suivants du code civil (articles 1382 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01439
9 juillet 2014
9 juillet 2014
1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié n'a pas l'obligation d'accepter une modification du contrat du travail comportant une modification de
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2362af40da9b7b1777fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restant dues en capital au titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00202
29 janvier 2014
29 janvier 2014
vexatoires de la rupture et 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné solidairement la SELARL Y..., la Selarl Z... et le Dr A... à verser à Mme X... la somme de 38
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65a978a719a7f19a78305a3f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
LOURD 38 notifiées le 4 août 2023 par lesquelles elle sollicite qu'il plaise : Vu les articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du Code de
Source officielleChambre commerciale
69d746accdc6046d479cb18c
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l'article L 121-1 du code des assurances, l'assurance aux biens est un contrat d'indemnité.
Source officielleChambre sociale 4-3
69785571cdc6046d47d54d36
26 janvier 2026
26 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00061
13 janvier 2010
13 janvier 2010
L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-45 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1108 du Code civil ; QUE, dès lors, en refusant de rechercher, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e447bccdc6046d47c05249
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Au soutien de ses dernières conclusions, société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1650, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89044cdc6046d47bb982e
9 avril 2026
9 avril 2026
1154 du code civil, devant l'article 1343-2, -CONDAMNER la société [1] aux dépens d'instance.
Source officielleciv1
613721edcd580146773f8cec
5 avril 1993
5 avril 1993
1152 et 1231 du Code civil, de réduire le montant de la peine stipulée en cas d'exécution" ; qu'elle relève que la loi du 31 décembre 1989, non seulement n'interdit pas au juge de procéder à une remise
Source officielleCh 10 REFERES
69738e17cdc6046d476e4a11
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE ZENITH 1 représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET HEURTIER, ne démontrant ni l’existence
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
5 avril 2024
L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières
Source officielleChambre sociale
633e7050f8faf13e2e973e84
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
65b361ef1d7564000872dea2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
contractuelle, sur le fondement des articles 1231 et suivant du code civil ; condamner la société Chape 38 à lui verser en réparation des préjudices subis la somme de 10 638, 46 euros TTC, outre intérêts
Source officiellePage 10 sur 248