tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

450 du code de procédure civile

MOTIFS I - Sur la prescription : La société se prévaut de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, le conseil des prud'hommes de Lyon a débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [H]

- Sur le remboursement des allocations de chômage versées par le Pôle emploi L'article L.1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, énonce que ' dans

-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69, dans sa version applicable au litige, du code du travail.

du délai de réflexion de 21 jours qui lui était imparti soit le 28 mars 2015, a violé l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-67 du code du

de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

L.1235-10 du code du travail, - 1 407,09 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - à titre principal, 15 000 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice

Suivant l'article L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une

Sur le remboursement des allocations chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément