11 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué

11 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué ne constate

Or, ils soutiennent que Louise C... n'a pas réglé l'arriéré de loyers et n'a pas fait d'offres réelles au sens des articles 1257 et 1258 du code civil, de sorte que la résiliation doit être constatée.

Y... l'ont été pour des motifs d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salariés absents, conformément aux dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail ; qu'en conséquence

1249 du code de procédure civile.

L.1251-5, L.1251-6 et L.1251-35 du même code. 2A. sur la méconnaissance de l'article L1251-6 du code du travail : En application de l'article L1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un

DE FOURES, QUI, PAR ACTE DU PALAIS DU 7 MAI 1971, AVAIT FAIT NOTIFIER AU CREDIT LYONNAIS UNE SOMMATION D'AVOIR A CONTINUER LES POURSUITES, UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1971, A, EN APPLICATION DES ARTICLES

Palais de Justice à Amiens (Somme), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

n'ait pas subi de préjudice ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 1228 et L. 1229 du Code du travail ; alors que, le fait, pour un salarié, de se faire remettre de l'argent en numéraire

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2°/ que la prescription quadriennale n'est applicable aux créances détenues sur l'Etat, les

X..., fondée sur les dispositions de l'article 50-VI, 2° alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, au motif que le requérant ne justifiait pas

1254 du code civil, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; 3°/ que le débiteur d'une dette qui porte intérêts ou produit des arrérages peut, avec le consentement du créancier, imputer

1254 du Code civil, constituent des accessoires de la dette, le débiteur ne pouvant, sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ses accessoires

parce qu'il était lui-même le débiteur du tiers, toutefois, au cas d'espèce, rien de tel n'a été constaté ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 1239

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[H] au titre de son engagement de caution, des règles supplétives d'imputation des paiements posées par les articles 1254 à 1256 du code civil, au motif de l'absence de précision à ce sujet dans le contrat

et l'autre sous le numéro 1254 pour la partie appartenant à M.

1250, 1° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure