L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

1689, 1690 du Code civil ainsi que les articles 33 et 107-3 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-24 et L. 621-107.3 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble les articles 1937, 2224 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et les articles 1235 et 1376, dans

1245 du code civil.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que comme le rappelaient les conclusions, la promesse de vente ne faisait pas obligation au bénéficiaire de consigner la totalité du prix

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que selon l'article 1988 du code civil, « le mandat conçu en termes

La cour condamne l'OPH Valophis habitat aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Betom ingénierie Loire-Bretagne à payer à M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2241 à 2243 du code civil, l'article 126 du code de procédure civile et l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ».

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[C] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens, - très subsidiairement, ramener à de plus justes proportions

transaction par la SDR (devenue Bâti Lease) a été intégralement payée ; que l'article 1273 du Code civil, encore applicable à l'espèce, dispose : « la novation ne se présume point ; il faut que la volonté

articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

1315 du code civil.

- faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.