1275 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1174 du même Code; que, dans le cas où une partie en a la charge, la preuve ne peut se déduire du silence opposé par la partie adverse; qu'en l'espèce

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

La lettre porte donc un simple aménagement des modalités de remboursement, elle ne constitue pas une novation au sens des articles 1341 et 1271 ancien du code civil, aucune nouvelle dette n'est née entre

solidairement Monsieur [M] [N] et Madame [X] [J] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1273 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la société Fac avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse que les commissions qui lui avaient été

à ceux que j'ai écrits", dénature ces termes clairs et précis de la lettre de démission, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare "que notamment les précisions

Denis X... de procéder à une telle novation à la date à laquelle il a consenti à son frère le prêt de 300 000 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1273

d'exécution, ce qui faisait nécessairement grief aux débiteurs saisis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Second moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

Y... et Ghazi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 717 du code de procédure civile; 2°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la

18 de la loi du 9 avril 1898 par fausse application et des articles 1134 et 1271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'Administration ayant

elle l'a fait, sur l'ensemble de la décision, la cour d'appel a statué ultra petita et sur un appel dont elle n'était pas saisie, violant ainsi les articles 5 et 459 du nouveau Code de procédure civile

La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif

expresse donnée par le délégant, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil; alors, en outre, que la preuve est libre en matière commerciale; qu'en estimant, que faute d'un écrit valant

1230, 1239 et 1241 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1230, 1239 et 1241 du code de procédure civile : 4.

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1219 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Débouter

code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui peut être réparée selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile

1273, 1315, et 1338 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation