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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 07
69bf1f4ccdc6046d477c9897
14 octobre 2025
14 octobre 2025
barreau de Marseille) C/ La société [Adresse 2] (Maître [L], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 07
69174080e097417ee1c5eef6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[D] [Z] [Adresse 1] (Maître MOURA HENRI, Avocat au barreau de PAU) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure
Source officielleChambre 07
69174099e097417ee1c5f0fc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Marseille) C/ La société MATTEVA [Adresse 1] (Maître FEHLMANN Julie, Avocat au barreau de Cannes) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 07
69a411d5cdc6046d4720fe46
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[O] [Y] [Adresse 2] (Maître [U], Avocat au barreau de PAU) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 07
69a411eecdc6046d4721001f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
barreau de Marseille) C/ La société MATTEVA [Adresse 2] (Maître [Q], Avocat au barreau de Cannes) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 07
68f89719de0ebe408d983f8b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Marseille) C/ La société MATTEVA [Adresse 1] (Maître FEHLMANN Julie, Avocat au barreau de Cannes) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008014628
29 juillet 1998
29 juillet 1998
Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-118867
26 mars 2013
26 mars 2013
The Regional Court rejected the applicant’s argument regarding the application of Article 129 § 2 of the new Civil Code to the case, on the ground that the liability in question was criminal rather than
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c4
3 juillet 2008
3 juillet 2008
au titre du surcroît d'impôts qu'elle avait dû régler suite à l'interdiction qui lui avait été faite de comptabiliser dans ses frais professionnels le loyer du véhicule, -150 000 FCFP au titre de l'article
Source officielleRéférés expertises
678806d0c21c0e53e7906d4c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
concernant les échanges lors de la tentative de conciliation Pour mémoire, concernant le recours à un conciliateur de justice, le code de procédure civile précise notamment dans le second alinéa de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202302_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article 129 du règlement n° 404/2011 du 8 avril 2011 : " L'accumulation de 18, 36, 54 ou 72 points par le titulaire d'une licence de pêche déclenche automatiquement la première
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008120886
29 mars 2002
29 mars 2002
Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0a3
10 octobre 1973
10 octobre 1973
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104 et 105 du Code de procédure pénale, 172, 485 et 593 du même Code, violation des droits de la défense
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007996805
4 février 2000
4 février 2000
général de la Haute-Garonne, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision de la commission centrale d'aide sociale : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007746422
14 décembre 1988
14 décembre 1988
X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que si l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale dispose
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008062513
20 septembre 2000
20 septembre 2000
Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission centraled'aide sociale en date du 16 mars 1998 : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article
Source officielleREFERES Président
6983ae72cdc6046d47ee5e0a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 129-1 du code de procédure civile prévoit que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
Source officielleChambre 07
68f89702de0ebe408d983e5b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[V] [Z] [Adresse 1] (Maître [D], Avocat au barreau de PAU) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1120DEC000429503
20 novembre 2006
20 novembre 2006
Le 3 juin 1994, l'organe de sécurité sociale du ministère de l'Intérieur décida, en vertu des articles 129 et 130 de la loi n o 527/1992 sur le SRS et eu égard au fait que le requérant avait servi au sein
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175915
23 juin 2004
23 juin 2004
du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans les
Source officiellePage 10 sur 12780