maladie des travailleurs salariés et pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

]         ; qu'or ce relevé d'information est prévu par l'article 12 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances selon lequel l'assureur délivre à l'assuré un relevé d'information lorsque le

Il résulte de l'article 1250, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2306 du même code, dans sa rédaction antérieure

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 ) que, du même coup, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1289 du Code civil, ensemble l'article

Pierre YB..., demeurant tous ..., bâtiment n° 169, 95200 Sarcelles, 120 / de M. Alexandre XE..., 121 / de Mme XO..., épouse XE..., 122 / de M. Kashani ZP...

L. 127-3 du code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 127-3 du code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 qu'aucune clause du contrat ne doit

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-12 du code des assurances.

X..., a, en déniant à la compagnie tout droit à subrogation dans les actions de son assuré, violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu que les prestations servies en exécution d'un

procédure civile et d'avoir ordonné le remboursement par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, des sommes versés au titre des indemnités de chômage à M.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juillet 1997

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe général de solidarité exprimé par les articles L. 131-2, L. 242-12, D 249-9, D 612-10 du Code

civil, ensemble l'article L.122-3-8 du Code du travail, en énonçant que le décès d'Ugo X... a été prévu par la conclusion d'un contrat d'assurance garantissant cet aléa, quand la prévision de la mort

que les personnes subrogées -à savoir, les victimes- la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1251 et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du même code et de l'article L. 121-12 du code des assurances.

L. 122-4 du code du travail ; 3 / seule la visite de reprise, dont l'initiative incombe à l'employeur, met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié arrêté pour accident ou maladie

1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle

L. 914-1 et L. 914-1-1 du code de l'éducation, ainsi que les articles R. 914-121, R. 914-122 et R. 914-123 du même code, ensemble les articles 6, 27 et 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

Jacques YU..., 120°) Mme YU..., demeurant ensemble ... (19e), 121°) Mme YV..., demeurant 136 ou ... (13e), 122°) Mme Yvette ZW..., demeurant ... (19e), 123°) M. ZP....