1289 et 1291 du code civil.

1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 621-24, alinéa 1er, et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi

La Selarl PJA, ès qualités, soutient qu'aucune compensation, que ce soit la compensation légale prévue à l'ancien article 1290 du code civil ou celle pour dettes connexes, n'est possible en l'espèce, rappelant

1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part et à titre subsidiaire, qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale

700 du code de procédure civile.

1156 du code civil.

1154 du Code Civil, Constater la compensation des dettes réciproques de la SCI LA ROFRANNE et de la société DRAGUI TRANSPORTS, par application des dispositions de l'article 1290 du Code civil, Condamner

L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier et L 621-88 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1289 du code civil et L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre

Elle ajoute qu'elle était en droit de compenser le montant du dépôt de garantie avec l'indemnité de résiliation, les conditions de l'article 1290 du code civil étant réunies.

503 du code de procédure civile et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Alors, d'autre part, qu'il incombait à la société Futurol, qui devait nécessairement connaître le montant du

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Alors, d'autre part, qu'il incombait à la société Futurol, qui devait nécessairement connaître le montant du