déjà intervenu, pourtant expressément invoqué et reconnu par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1289 et 1290 du code civil ; ALORS EN OUTRE

1290 et 1291 du Code civil, en exposant qu'elles étaient toutes les deux certaines, liquides et exigibles le 31 décembre 1994, antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de la société ; qu'en

1291 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt relève qu'il avait été convenu entre les parties que "dans le cas où cette garantie aurait à jouer, les sommes en résultant seraient payées par le cédant

1291 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance invoquée ; qu'en rejetant la

1291 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve

du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1998 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société Spaso au profit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et suivants du code civil ensemble l'article L. 621-24 du code de commerce dans

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1291 et 1293 du Code civil :. Attendu que M.

L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3/ ALORS, subsidiairement

33, 40, 50 de la loi du 25 janvier 1985, 1235, 1289, 1291 et 1376 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si la facturation d'agios par la société Mecarungis aux entreprises adhérentes

116 du Code de commerce, 1289 et 1290 du Code civil, 50 et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que les avoirs émis par la société Routhier antérieurement au 31 mars 1987, n° 035699

R 261-4 du Code civil, cet article n'instaurant aucune compensation légale entre lesdites créances, et la compensation ne pouvant intervenir aux termes de l'article 1291 du Code civil qu'entre créances

L.651-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 31 décembre 1990 et 1845 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient exactement que, selon l'article 1er

plus qualité à agir pour en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu

700 du code de procédure civile .

1252 et 1289 du Code civil ; 3 / que, tenue de rechercher dans quelle mesure la société Air France, débiteur cédé, disposait sur la société SIA d'une créance connexe de celle que cette dernière avait

1134 et 2015 du Code civil ) ; 2 / que la somme versée à titre de dépôt de garantie a pour objet de garantir le bailleur du préjudice que peut lui causer l'inexécution par le preneur de ses obligations

des articles 1289 et suivants du Code Civil (Cass.