Le 13 septembre 2024, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [Z] [T] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 946,32 euros, arrêtée au

Il s'ensuit que l'absence de date de conclusion des CDD ne saurait entraîner leur requalification en CDI.

assignation du 13 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

gracieux ; 2°) d'enjoindre au CDG, sous astreinte, de le réintégrer à compter du 1er septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge du CDG une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

de contrôler le " service fait " par les organismes de formations avant paiement, et non après comme en l'espèce, en vertu de l'article R. 6333-4 du code du travail ; - la CDC n'était pas habilitée

À l'audience du 13 mai 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1757,80 euros arrêtée au 6 mai 2024.

A l’audience du 13 novembre 2025, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL - représentée par son conseil - demande, à titre principal, de constater l’acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire,

[N] au versement d'une somme de 2 000 euros à la société Informatique CDC en application de l'article 700 du code de procédure civile. 10. Par conclusions en réponse en date du, M.

Le 13 février 2015, le plan de cession totale de l'entreprise a été arrêté au profit de la société CB Chocolaterie de Bourgogne (la société CB CDB), prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce cédé

SUR CE I : SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES FORMÉES CONTRE MA TRE SAMUELIAN DANS LE CADRE DU DOSSIER CDC ET CELLES FORMÉES CONTRE ELLE AU TITRE DE L'AFFAIRE BUO AU VISA POUR CES DERNIERES DE L'ARTICLE

CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0009 Compagnie d’assurance MAF assureur de la société CDC ARCHITECTE [Adresse 4] [Localité 13] S.A.S.U.

Le 13 février 2015, le plan de cession totale de l'entreprise a été arrêté au profit de la société CB Chocolaterie de Bourgogne (la société CB CDB), prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce cédé

l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société CDC Habitat aux entiers dépens.

En conséquence, il convient de le condamner à verser à la société CDC HABITAT la somme de 3.651,45 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 13 avril 2026, avec les

Par acte de Commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, la SA CDC HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé

CDC HABITAT SOCIAL cette somme de 3 733,26 €, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code de procédure civile. IV.

Ces contrats ont été les suivants : - le 11/ 09/ 2010, CDD d'une durée de 4 heures (19h30 à 23h30) sur le site des Accroches Coeur à Angers, - le 16/ 09/ 2010, CDD d'une durée de 13, 50 heures (du 16