Ingénierie dont elle ne constatait pas l'accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 ; 5 ) que les obligations du maître

P..., ainsi que le signatures CD2, CD3, CD4 et CD5 du testament à deux signatures CD6 qui est celle de monsieur K... sur un document de mars 2001 et CD7 qui est celle de monsieur K... sur le testament

Rémi Z..., 3 ) de la CDC, défenderesses à la cassation ; La CDC a formé un pourvoi incident au pourvoi n Y/91-22.097 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; Les demanderesses au pourvoi principal

de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la CDC fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 9 de la

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-1 du Code pénal, 2, 3, 85, et 591 et 593 du Code de procédure pénale

a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Suite à des échéances impayées, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer le 13 décembre 2024 à Monsieur [H] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 046,83 euros au

CDC Habitat Social au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles fondée sur l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - condamner la société CDC Habitat Social aux

X..., directeur de l'agence immobilière SNC Immobilia, auquel il avait exposé la teneur du protocole pourtant confidentiel passé avec le GPG le 13 janvier 1995 ; - " MM. C...

Une ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2026.

Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [E] [A] par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 un commandement de payer la somme de 4 397,55 euros

à Canal plus dudit accord inter-branches, de l'avenant intermittent du 3 mai 1999 et de la convention collective des intermittents techniques de l'audiovisuel du 12 avril 2000, de ne pas recourir au CDI

au sens de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile au soutien des prétentions de la première, ont, par actes d'huissier des 13 et 14 septembre 1999, fait assigner les administrateurs successifs

L'exécution de ce contrat-cadre s'étant heurtée à la défaillance de la société GPG, la CDC a, le 13 janvier 1995, conclu avec les sociétés GPG et GPF, la SCI [E], M.

[Z] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la société CDH 86 de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné

La demanderesse fait également valoir que la société CDC HABITAT ne produit aucune preuve de l’envoi de la lettre recommandée prévue à l’article 659 susvisé.

de l’article 700 du code de procédure civile.

intérêts de la société CDA ; qu'en faisant apporter par la société CDA ce concours financier abusif à la société Beredis, les époux X... ont entendu favoriser cette dernière, dans laquelle ils étaient