L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M.

Jean Y... et celui de 49 830 euros pour la vente opérée par Mme Marie Y..., AUX MOTIFS QUE « l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre

L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er, 2 et 14 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dans leur rédaction applicable en la cause ».

préalablement sollicité l'autorisation des autorités compétentes, ne saurait être sanctionné par la privation du droit prévu à l'article L. 117-17 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième protocole

122-1, alinéa 2, 222-13, alinéa 1-10° et 222-17 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... à 1 an

L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire" ; Vu les articles 592 et 928 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 592 du code de procédure pénale que sont déclarés nuls

, de l'article préliminaire et des articles 85, 86, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, 1er

L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur des biens déterminée à la date de la décision de première instance ; qu'en se référant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2004) d'avoir limité l'astreinte ordonnée par les jugements des 17 avril et 11 septembre 2003 à la somme de 1 000 euros, en violation des articles R.

201, 206, 567-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 5, 6, 13 et 17

[T] et la société [13] aux entiers dépens de l'instance, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile, étant liquidés à la somme de 74,64 euros. Par acte du 22 avril 2024, M.

X... était antérieurement titulaire d'une rémunération brute de 17 000 francs et que l'engagement de le recruter comme journaliste au salaire de 13 000 francs n'avait pas été tenu, ce qui constituait une

, pris de la violation des articles 513 et 592 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour était différemment composée lors des audiences du 13 juillet 1993

Or, alors que l'intimé avait constitué avocat avant le terme du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, à savoir le 17 février 2026, l'avocat de la [1] n'a pas notifié à

L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

Y..., ès qualités, les dispositions des articles 16 et 17 de la loi du 13 juillet 1979, concernant la défaillance de la condition suspensive de l'obtention des prêts devant assurer le financement de la