de sorte qu'il incombait au liquidateur judiciaire et à l'AGS de rapporter la preuve de la fictivité dudit contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article

1315 du code civil et l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie

L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3 / que la grève est présumée licite ; que la faute lourde doit être démontrée par l'employeur ; qu'elle génère un préjudice distinct

Y..., a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de violations des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve du caractère fictif d'un contrat de travail écrit et notamment de l'absence de tout lien de subordination entre le salarié et l'employeur

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption d'un emploi à temps complet de rapporter la

d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour

1315, 1134 et 1171 du code civil, L. 121-1 et ensemble L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du même code, M. de X... fait grief à l'arrêt

le certificat médical initial était assorti d'un arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption

, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique

1315 du Code civil; alors, selon le deuxième moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu entre lui et la société Boga Bidassoa était constaté dans un acte sous seing privé dont l'écriture et

2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code du travail, du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 et de la circulaire du 12 avril 1963 modifiée

1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur le fait que les factures relatives au règlement des travaux réalisés

n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, 1315 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour affirmer la sincérité du certificat de travail produit

X... consacrait à Sud-Radio le temps d'un travail à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors de surcroît, qu'en se bornant, pour estimer

1315, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que le pourvoi est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre ce chef de dispositif, qui est avant-dire droit ; Sur le deuxième moyen : Attendu

X... étaient à temps complet, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu,