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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 561 résultats pour « article 132-23 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Article 35
L. 132-27-3 du code des assurances, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article R6433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
l'organisation ou la commercialisation de l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 6412-2 ; 2° De ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles
Article R6784-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57
Pour l'application des dispositions du livre IV dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 6433-1, la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; 2° L' article R. 6433-2 est ainsi rédigé : « Art. R. 6433-2.
Article R204-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 54
l'Espace économique européen d'effectuer sur le territoire national des prestations de services relevant des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 204-1 sans en faire la déclaration préalable mentionnée au deuxième alinéa du même article
Article L132-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21
Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement visée aux articles L. 132
Article 132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et
Article L229-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code.
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les taux et les modalités de calcul des allocations attribuées aux bénéficiaires des articles L. 132-1 et L. 132-2, ainsi que les dispositions relatives au cumul avec d'autres allocations ou prestations du présent titre, sont fixés par décret en Conseil
Article R4741-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 81
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 485-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles
Article R3423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82
mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6.
Article R645-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 05
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article 224-1 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.
Article 322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Article R341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83
conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le patrimoine de langue française ou relatif à la civilisation française ; A ce titre : a) Elle exerce, en application des articles
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72
Les entreprises d'assurance sur la vie doivent, au titre de l'exercice 1982, en plus de la participation régie par les articles A. 132-1 à A. 132-9 du code des assurances, faire participer leurs assurés au bénéfice exceptionnel résultant de la modification
Article R132-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34
Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6 et R. 132-8 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.
Article R3116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 87
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 3116-1 à R. 3116-4 est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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