au regard de l'article 3 du code civil ensemble l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980, et des articles 1326 du code civil, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation ; ALORS QUE, troisièmement

1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le litige portait non sur l'existence de cette reconnaissance de dette, mais sur le montant de celle-ci, les époux de Z... ayant fait valoir dans leurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que si l'acte irrégulier au regard au regard des formalités prévues à l'article 1326 du Code civil peut néanmoins valoir comme commencement de preuve par écrit rendant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l' article 1326 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Y..., celui-ci l'a signé ; que la signature, indépendamment du graphisme ajouté au début, correspond à celle de l'intéressé et peut donc lui être attribuée ; que l'article 1326 du code civil dispose que

1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LORSQU'UN ACTE CONTIENT A LA FOIS UN ENGAGEMENT PORTANT SUR UNE CHOSE DETERMINEE ET

1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL PREVOYANT QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE DOIVENT ETRE ETABLIS EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES ETAIENT

Lang avait une nature commerciale a violé l'article 632 du Code de commerce ; 2 / que la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil s'applique à tous les engagements de paiement de sommes

Pour le surplus, il en sollicite la réformation pour non-respect du formalisme en application de l'article 1326 du code civil, non-respect de l'obligation annuelle d'information et défaut d'information

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Sovac, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité

1326 du Code civil ; qu'il convient de relever que M.

En effet, s'agissant d'un engagement unilatéral, la reconnaissance de dette doit respecter les dispositions de l'article 1326 du Code Civil.

En effet, s'agissant d'un engagement unilatéral, la reconnaissance de dette doit respecter les dispositions de l'article 1326 du Code Civil.

Y... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que l'acte ne respecte pas les dispositions de l'article 1326 du code civil et ne vaut pas reconnaissance de dette et que, par ailleurs, il ne peut être considéré

Z..., la cour d'appel a violé les articles 109 du Code de commerce et 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile, les mentions relatives

1326 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires