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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100308
19 mars 2009
19 mars 2009
de cause ou de caractère erroné de la cause exprimée que conformément aux dispositions de l'article 1341 du Code civil ; que cependant, l'appelante ne produit aucun acte sous seing privé établissant que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301583
16 décembre 2014
16 décembre 2014
attendu, d'une part, que Mme d'Y...ne s'étant prévalue, devant les juges du fond, ni des dispositions de l'article 1341 du code civil ni du caractère autonome de la convention de cession d'usufruit par
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c4461b
10 février 1981
10 février 1981
QU'IL PROUVE PAR ECRIT SA LIBERATION, ALORS QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIT EXCEPTION LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
6137217fcd580146773f4450
12 février 1991
12 février 1991
elle l'a fait la cour d'appel aurait violé l'article L. 121.1 du Code du travail et l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740eea7
29 janvier 2002
29 janvier 2002
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
613722abcd580146773ffe12
15 mai 1996
15 mai 1996
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la règle de l'article 1341 du Code civil n'étant pas d'ordre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110573
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Z... de la somme de 34 860,80 € correspondant, selon elle, au remboursement de diverses sommes dont il était débiteur à son égard ; qu'elle invoque les dispositions de l'article 1341 du code civil et soutient
Source officiellesoc
61372190cd580146773f4d38
12 juin 1991
12 juin 1991
Code de procédure civile, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 et 1341 du Code civil qui ont également été violés ; Mais attendu que, dès lors que chacun des salaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100778
16 septembre 2010
16 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que la preuve du paiement, qui
Source officiellesoc
61372386cd5801467740af0d
31 octobre 2000
31 octobre 2000
d'indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'homes de Colmar, 23 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, en violation de l'article
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467c2
20 février 1996
20 février 1996
1341 du Code civil, la cour d'appel a fait une application erronée des dispositions de ce texte, et a violé, par refus d'application, les articles 2279 et 544 du Code civil ; alors que, d'autre part,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101091
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Jean-Claude X... ; que selon les dispositions de l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32f
3 juin 2009
3 juin 2009
, aucun devis n'avait été alors établi par l'entrepreneur, et qu'il s'étaient accordés verbalement sur un prix de 3 400 € HT outre 450 € pour le terrassement ; qu'ils invoquent les dispositions de l'article
Source officielleciv3
6079410f9ba5988459c40184
17 juillet 1972
17 juillet 1972
ET Y..., LEQUEL AVAIT EFFECTUE LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN BATIMENT VETUSTE, APPARTENANT A LADITE DAME, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL DOIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE
Source officielleciv1
613724becd58014677418055
24 octobre 2006
24 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1341 du code civil,
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41613
21 novembre 1973
21 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA PROHIBITION CONTENUE DANS CE TEXTE NE S'APPLIQUE PAS A LA PREUVE DE SIMPLES FAITS QUI N'IMPLIQUENT EUX-MEMES NI OBLIGATION, NI LIBERATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100776
3 juillet 2008
3 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il doit être passé acte devant
Source officielleciv1
613720eccd580146773ef821
28 février 1989
28 février 1989
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f50
10 février 1998
10 février 1998
les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions, qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'article 11 du décret n° 65-382
Source officielleciv1
61372493cd58014677416a3c
18 octobre 2005
18 octobre 2005
X..., qui n'avait pas invoqué devant le juge du fond le bénéfice de la règle de preuve énoncée par l'article 1341 du Code civil, est réputé avoir renoncé à son bénéfice ; qu'il en résulte que le moyen,
Source officiellePage 10 sur 2604