AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b3fa6cdc6046d47176ede
12 mai 2026
12 mai 2026
1343-2 du Code Civil, * condamner Madame [D] [G] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance
Source officiellePage 10 sur 2408
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1edabcdc6046d478c2e98
14 avril 2026
14 avril 2026
1343-2 du Code Civil, * condamner la société COCOTTE SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance
Source officielle