articles 131-1 et suivants, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1343-5 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024 - dit que les intérêts de ces condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du code

1231-7 et 1343-2 du code civil

1343-2 du code civil, * 3 865,00 euros, sauf à parfaire, au titre des frais d'expertise, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2

1343-2 du code civil - Confirmer le jugement et ordonner à l'OPH Ouest Préservation Habitat à remettre à M.

Y... devait en vertu des articles 1315 et 1341 du Code Civil rapporter la preuve écrite de l'existence de la dette, que l'article 1348 était inapplicable au cas d'espèce, et enfin que cette somme correspondait

1343-2 du code civil, - condamné in solidum M. et Mme [K] à payer à la SA Crédit logement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

En réponse par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La demande est ainsi formulée : « Résulte-t-il de la combinaison des articles 789 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, que le conseiller

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de Procédure Civile

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - ordonner, au

1343-2 du code civil.