SUR CE L'article 1352-3 du code civil prévoit que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, que la valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour

Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ

taux légal : L'article 1352-7 du code civil dispose que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.

1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

1352-1 du code civil.

L. 242-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1352-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

son découvert bancaire avait dépassé par quinze fois le seuil des 100 000 francs entre le 11 octobre et le 14 décembre 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation de la directive du conseil des communautés

En application de l’article 12 du code de procédure civile il convient de requalifier l’action engagée en action en répétition de l’indu fondée sur l’article 1302 du code civil.

1352 et 2279 du Code civil ; 2 ) que l'émetteur d'un bon au porteur n'est pas fondé à opposer au possesseur les prétentions formulées à son égard par le souscripteur ; qu'ainsi la cour d'appel en retenant

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

1382, devenu 1240, du code civil.

Sur l'obligation de restitution : L'article 1352-4 du code civil dispose que les restitutions dues par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

Ce principe résulte clairement des dispositions de l'article 1352-8 du code civil qui prévoit que la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur.

1352-5 du code civil.