1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

pièces déjà versées par les premiers juges, et sans se prononcer sur les attestations versées aux débats en cause d'appel, et analysées dans les conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

l'employeur lui-même afin d'établir la véracité de ses dires ; qu'ainsi, en s'abstenant de s'expliquer sur ces pièces régulièrement versées aux débats et soumises à son examen, la cour d'appel a violé les articles

contre Jean Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... fondait son action sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déboutant M

(Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M.

1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour : 8.

versé aux débats qui établissait que la mère s'était désintéressée de son enfant depuis plus d'un an puisque, bien que toujours vivante, elle n'avait pas pris de ses nouvelles, la cour d'appel a violé l'article

L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en soulevant d'office le défaut d'application de la procédure prévue par l'article R. 421-5 du code des assurances, sans provoquer la discussion des parties

En application de l'article 1353 du code civil, il rapporte la preuve de l'exécution des prestations et du caractère dû des sommes réclamées.

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les article 1353 du Code civil et L. 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE seules sont présumées imputables à l'accident du travail, les lésions

L’article 1353 du code civil impose aux parties de prouver le bien fondé de leurs prétentions. En l’espèce, contrairement à la liste des pièces figurant au pied de son assignation M.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant la valeur des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir par motifs propres et adoptés que,

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ni l'article 1353 du Code civil en estimant que l'avis d'un médecin produit par M.

1971 et de l'article 1353 du Code civil, et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

9, 10 et 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut modifier les conditions de travail des salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent