des articles 1103 et 1217 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

700 du Code Civil ; DEBOUTE Monsieur [P] [T] et Madame [V] [T] née [L] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;- CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [T] et Madame

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

1231-6 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du code civil ; - dire n’y avoir lieu à compensation entre les créances et dettes réciproques

[Y] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

Il sera rappelé que l’article R142-1-A précité du code de la sécurité sociale prévoit, en son paragraphe I, que les décisions de la Commission de recours amiable doivent être notifiés aux intéressés par

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui invoque l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le respect de ses obligations par le bailleur : L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[9] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles L218-2 du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, 564 et 565 du code de procédure civile :

Elle sollicite enfin que la capitalisation des intérêts soit ordonnée, en application de l’article 1343-2 du code civil.

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

1224 du code civil précité.

L’article 1353 du code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

L’article 1229 du code civil prévoit que : « La résolution met fin au contrat.

Enfin, l’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

articles 1134, 1184, et article 1343-5 du code civil, Vu l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, de : débouter la SCI des Barmettes de l'ensemble de ses prétentions, fins et moyens ;

Attendu que l'article 1353 du Code Civil prévoit que l'établissement bancaire, se doit de rapporter une double preuve, celle du contenu de l'information et celle de son envoi, Attendu que si la banque