1360 et suivants du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil , de : - ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire existant entre Madame

[Z] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement des articles 1240 et 1302-1 du code civil, la SA MMA IARD soutient que M.

450 du code de procédure civile

prévue aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile ; Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis: L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que : « Le tribunal ordonne

, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Effectivement, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

du code de procédure civile; -rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile; -rappeler les dispositions de l'article 841-1 du code civil; -juger qu'il appartiendra

Celle de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de 1ère instance et celle de 1 200 euros à hauteur d'appel, avec condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile

[N] [C] et Mme [V] [W] [P], ex-époux DESIGNE Me [T] [L], notaire ([Adresse 3]), pour procéder conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile aux opérations de

695 et 701 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, 1366 et 1367 du code civil et 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : 5.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

Sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS sollicite le remboursement de l’indemnité versée à M.

450 du Code de procédure civile