1371 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge, dès lors qu'il ne soulève pas son incompétence, doit trancher le litige dont il est saisi ; qu'en refusant de statuer sur la demande subsidiaire

D. 733-12 du Code de la santé publique, L.162-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 à 1381 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au demandeur à la répétition

LITIGIEUX L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYAIT L'APPLICATION D'UN TARIF PREFERENTIEL IDENTIQUE A CELUI DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR TOUTE ACQUISITION D'IMMEUBLE AFFECTE

DROIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 1371 ET 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN LA CAUSE AYANT DES DOMAINES DISTINCTS, LE BENEFICE DU REGIME DE L'ARTICLE 1371 N'AVAIT PU ETRE

R. 723-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ».

dirigée contre Mme Simone X... et en déclarant recevable et bien fondée l'action de la Caisse dirigée à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2.

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

1235 et 1376 du Code civil, alors, enfin, qu'il est également constant et résulte dudit arrêt que M.

147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance ; 3°/ qu'en toute

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

unilatéral n'avait aucun caractère probant, comme ne comportant pas les mentions obligatoires exigées par l'article 1326 du Code civil ; qu'en déduisant de cet acte la preuve de l'engagement de payer

trimestres 2011 n'avaient pas été intégralement réglés par la société Nouvelle Demeure, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part

civile et jusqu'au jour de la réalisation définitive de celle-ci ; 3°/ En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa

, la cour d'appel aurait violé l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que, sans écarter aucun mode de preuve

842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; -dit qu'en cas de désaccord

Selon l'article 1371, alinéa 3, du même code, le juge commis statue, en outre, sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis. 9.

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur