dénonciateur Paulin Y... ; que cette action exige un lien de causalité entre la faute et le préjudice selon le régime de faute civile de l'article 1382 du Code civil ; que le caractère fautif doit être

3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Sacer avait fait valoir qu'elle avait formé opposition entre les mains

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice

1384 alinéa 1 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

1382 du Code civil ; 4 ) que cette condamnation au paiement d'une provision de 75 000 francs ne reposant sur aucun motif a été prononcée en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 jouant de plein droit au profit du personnel d'une entreprise transférée

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

en outre des manoeuvres, pour caractériser une concurrence déloyale déjà avérée, a ajouté une condition à la loi et partant violé l'article 1382 du Code civil ; 6 ) qu'un prétendu usage ne saurait

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1382 du Code civil ; 8 / que les articles 1612 et 1613 du Code civil ménagent au vendeur impayé une protection résultant de la vente elle-même et inhérente à la situation originaire ; qu'en affirmant

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne saurait obtenir une réparation cumulative, sur le fondement de droit commun de l'article 1382 du Code civil, qu'à la

1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que la société Polydata avait dissimulé à sa cocontractante, la société Selisa, l'existence d'un centre unique de développement et de

d'acceptation de la part de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1382 et 1992 du Code civil ; que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute qu'elle lui

1116 du Code civil et violé l'article 1382 du même code ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de Mme Y... qui soutenait que son consentement avait été vicié du fait de l'omission de certaines

1167 et suivants, 1382, 2011 et suivants, 2028, 2029 du Code Civil ; alors, de troisième part, que l'arrêt est entaché de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure