X... avait été indemnisé amiablement par la MAAF sur la base d'un taux de 70 %, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les dispositions de l'article 1382 du Code civil et méconnaître celles de l'article

402 du Code des douanes, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant valoir qu'elle avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil en saisissant cet hélicoptère et qu'elle aurait dû pour

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 1999), qu'en

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4.

pas nécessairement avec celui de la société, dans la mesure où la valeur de leurs actions est fonction de la valeur de l'actif de la société ; que c'est donc à tort et au prix de la violation des articles

X..., il n'a pu restituer à celui-ci la somme au paiement de laquelle il avait été condamné ; que les époux X... ont saisi le tribunal d'une action fondée sur l'article 1382 du Code civil contre M.

soi répréhensible ; qu'en faisant de cette interchangeabilité un élément décisif de la condamnation pour concurrence déloyale qu'elle prononce contre ladite société Citel, la cour d'appel a violé l'article

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil; et alors que, d'autre part et en toutes hypothèses, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit

[B] sur le fondement de la garantie d'éviction, et subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et le prononcé d'injonctions ayant pour objet de mettre fin aux troubles causés ;

1382 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, que le liquidateur ayant précisé dans ses conclusions

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

. et sa fille, Mme Joëlle X..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice légale de ses deux filles mineures (les consorts X...), ont assigné, sur le fondement de l'article

alors assigné la Caisse d'Epargne de Saint-Etienne aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Caisse d'Epargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche (CELDA) en responsabilité sur le fondement de l'article

1382 et 1383 du Code civil, le contractant, victime d'un dommage né de l'inexécution ou de la résiliation d'un contrat, peut demander la réparation de son préjudice au tiers qui, poursuivant un intérêt

91 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de

X..., sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en indemnisation du préjudice résultant, selon eux, du fait qu'ils n'avaient pas poursuivi leur projet de construction ; Sur le moyen unique pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code