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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
659eeefc6976f1c644e7844c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En l’espèce, l'article 14 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement de tout ou partie d'un seul terme ou accessoire à son échéance, le bail sera résilié de plein droit trente jours après la délivrance
Source officielleService des référés
677ecfe9b01eea4cf01a4310
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l’espèce, l'article 14 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement du loyer ou des accessoires à son échéance ou à défaut d'exécution d'une des clauses du bail, celui-ci sera résilié de plein
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6ccff1062435dd169b39
22 juillet 2024
22 juillet 2024
+ 22,34 € + 13,71 €) Toutefois, s’agissant du poste d’indemnisation de la peinture complète du logement, d’une part la partie demanderesse ne fournissant pas le barème d’indemnisation mentionné à l’article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4883
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 2020, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a: ' dit que l'article 14 'RESILIATION' du contrat
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
1 avril 2026
14 du contrat d'achat dénommé « force majeure ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331c031df9338379d267d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pas signé le contrat sous celle-ci
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a5c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 14 du Bail du 4 mai 2016 un mois après le commandement signifié le 24 novembre 2023 demeuré infructueux ; ORDONNER en conséquence l'expulsion
Source officiellechambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et de bonne foi et notamment à signaler toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre du présent contrat » Attendu que l'article 14 du contrat de franchise « résiliation anticipée » stipule
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00009
12 janvier 2010
12 janvier 2010
-4, L.122-14 et L.122-14-3, devenus les articles L.1231-1, L.1232-2, et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en considérant que la rupture du contrat de travail constituait une démission
Source officielle1ère Chambre civile
651e535ca81daa831884f450
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'une table de mortalité unisexe, étant ici rappelé que le contrat prévoyait dans son article 14 que le montant de la rente serait déterminé en fonction des tables de mortalité en vigueur à cette date
Source officielleChambre 1/Section 5
67816cf26d34da2cbdcd8746
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par acte d'huissier du 14 avril 2023, la société Logirep a fait délivrer à la société Ghita car un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue à l'article 14 du contrat de bail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200082_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En l'espèce, le contrat conclu entre la requérante et la Polynésie française stipule en son article 12 : " En application des dispositions de l'article 24 de la délibération n°2004-15 APF modifiée susvisée
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec08
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Le 14 juillet 2006, M. Gilles X... a été licencié pour motif économique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10172
16 février 2022
16 février 2022
dessins, calculs statistiques ou assimilés ou tout autre donnée à caractère professionnel ne devra être copiée ou extraite dans un but autre que professionnel se rapportant aux activités de la société ; l'article
Source officielleChambre 1-3
651fa4d6c601f08318991444
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1103, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu le rapport d'expertise du docteur [G] en date du 22 mars 2018 Vu l'article 14 du contrat dénommé : " garantie
Source officielle5ème Chambre
680c68b6230da8dfaf90c0f0
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 14 du contrat type applicable aux transports publics de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat de sous-traitance est conclu soit pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100242
5 mars 2015
5 mars 2015
X... avait connaissance des vices cachés affectant le véhicule litigieux, sur les mauvais résultats du contrôle technique de novembre 2006, quand il s'évinçait de ses propres constatations que ce contrôle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00967
9 juin 2015
9 juin 2015
de travail des 12 janvier et 6 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non-concurrence, l'article 14 du contrat de travail signé des parties le 12 janvier 2009 stipule qu'« en cas de rupture du
Source officielle16e chambre
6034cfddfd6307ba12032201
21 septembre 2016
21 septembre 2016
dans les conditions de l'article 1154 du Code civil et de l'article 14 contrat de prêt 2010 (MPH268339EUR) ; - enjoindre à la ville [Localité 1] de reprendre les paiements entre les mains de la CAFFIL
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935b2
21 septembre 2016
21 septembre 2016
intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil et de l'article 14 contrat de prêt 2010 (MPH268339EUR) ; - enjoindre à la ville de Saint-Leu-la-Forêt de reprendre les paiements entre les
Source officiellePage 10 sur 13217