Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays , relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel. / Si l'assemblée

- le décret attaqué a été pris sur le fondement du I de l'article L. 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui méconnaît les stipulations de

14, 27 et 102 et, le cas échéant, est conforme au dernier alinéa de l'article 140 de cette loi organique ; Attendu que le Conseil d'Etat, par décision du 15 novembre 2011, a déclaré que la loi du pays

, présentée par Mme Germaine M..., demeurant ... ; - n° 131 141, présentée par Mme Christiane XI..., demeurant ... ; - n° 131 142, présentée par Mme Arlette XU..., demeurant ... ; - n° 131 143, présentée

Selon le deuxième alinéa de l'article 177 de la même loi : " () Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " contient une disposition contraire à la Constitution

d'appel de PARIS, en date du 4 janvier 1991, qui a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté présentée directement à la dite chambre ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article

demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 23 août 2024 par lequel la maire de Paris a prononcé une amende administrative d’un montant de 4 723 euros sur le fondement de l’article

ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident interjeté contre l'arrêt pénal précité par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de RODEZ ; Vu l'article

Il ajoute que s'il apparaît que conformément aux dispositions de l'article 140 du code de procédure civile italien, des actes ont été déposés en mairie après une tentative infructueuse de notification,

Aux termes de l'article 140 de ce règlement intérieur : " I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 143, des congés de longue durée peuvent être accordés aux fonctionnaires atteints d'une maladie

ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de restitution du loyer indûment perçu L’article 140-I de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dans sa version en vigueur à compter de la souscription du bail,

d'une ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mainlevée du contrôle judiciaire et déclaré sans objet l'appel interjeté contre ladite ordonnance ; d Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

essentielles des requêtes présentées devant elles sur le fondement de l'article 140 du Code de procédure pénale; que, dans sa requête régulièrement déposée au greffe de la chambre d'accusation le 4

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, EST EN PRINCIPE SEUL COMPETENT POUR STATUER, EN PREMIER RESSORT, SUR

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

jugement sans que, selon le pourvoi, les premiers juges et la cour d'appel, aient statué soit au vu du rapport du juge-commissaire enquêteur, soit après avoir entendu son rapport oral, violant ainsi les articles