Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux services de la direction générale des finances publiques, qui assurent au titre des produits divers du budget le recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'État

Article Annexe art. 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale.

Article 23 L quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 99

Code général des impôts, annexe IV

Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X et des d du 1°, e du 2° et b du 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater.

Article 4

—

enfants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont à la charge de l'agent au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la date anniversaire de leurs vingt

Article 245 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe II

extérieures ; c. les cloisons intérieures ; d. les installations sanitaires et de plomberie ; e. les installations électriques ; f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.

Article 2288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Article 2316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.

Article 2319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.

Article 26-7

—

Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier.

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin flottant ou du véhicule, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution ou la modification du cautionnement

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code des douanes

règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(Nota. – Insérer, s'il y a lieu, l'un ou l'autre de ces alinéas si une garantie (cautionnement ou caution solvable) est demandée.) Article C. – Délai d'exécution des travaux d'équipements généraux.

Article 1564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

1374 du code civil , formalisant les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens en fait et en droit sur

Article R642-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

Code de commerce

Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 2297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

I. – La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Article 34

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade d'adjoint technique principal sont celles qui sont fixées dans le tableau de l'article 57 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

Article R173-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

Code rural (nouveau)

Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une

Article 3

—

La souscription de la soumission générale cautionnée produits énergétiques entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Article 1385-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions. Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs. Celui déféré à la caution profite au débiteur principal.

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